Comité Désirs d'Avenir Sommes

a réforme de la carte judiciaire pourrait supprimer près de la moitié des tribunaux d'instance, et un tiers des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes. Mais elle ne devrait toucher qu'une dizaine des 181 tribunaux de grande instance (TGI).

L'annonce, en juin, de la réforme avait déclenché la colère des avocats et d'élus de nombreuses villes moyennes refusant de perdre leur TGI. Le projet à l'étude à la chancellerie porte principalement sur les petites structures de proximité.




Selon un document préparatoire dont Le Monde a pu prendre connaissance, la chancellerie a prévu des seuils en deçà desquels les tribunaux seraient fermés.


Pour les tribunaux d'instance, le minimum serait de deux juges traitant 1 300 affaires civiles par an. Un tel seuil entraînerait la suppression de 207 tribunaux sur 473.


Parmi les 271 conseils de prud'hommes, 87 seraient supprimés, sur la base de 25 affaires par conseiller et par an. Enfin, 69 tribunaux de commerce devraient disparaître sur 191. Le critère retenu est de 40 dossiers au minimum par juge.

L'Association nationale des juges d'instance s'inquiète de l'accent mis sur les juridictions d'instance. "Nous sommes favorables à une remise à plat et au regroupement de certains tribunaux d'instance, mais cela ne peut reposer seulement sur des critères statistiques et géographiques, explique sa présidente, Anne Caron-Déglise. Les tribunaux d'instance s'occupent des litiges de la vie quotidienne des gens (expulsions, surendettement, saisie, tutelles). C'est une justice qui fonctionne bien. Il ne faut pas trop éloigner les citoyens de leur tribunal."


COÛT DE 500 MILLIONS D'EUROS


Les structures fermées seront regroupées auprès du tribunal de grande instance. Les villes où les TGI seront supprimés conserveront leur tribunal d'instance. "Aucune décision n'est prise, aucun schéma n'est prêt, affirme le porte-parole de la chancellerie, Guillaume Didier. Plusieurs consultations ont été engagées. La ministre de la justice attend le retour de ces consultations, pour la fin du mois. La réforme de la carte judiciaire se fait dans la concertation et la transparence pour rendre la justice plus moderne et plus efficace."


Le coût social de ces fermetures, avec le transfert des magistrats, est évalué à 500 millions d'euros. La ministre de la justice, Rachida Dati, a annoncé que la réforme de la carte judiciaire se ferait de manière progressive à partir du 1er janvier 2008.

La réorganisation des juridictions devrait s'accompagner de la mise en place des pôles d'instruction, regroupant deux ou trois juges. Leur création a été adoptée au Parlement en mars à la suite de l'affaire d'Outreau. Ils doivent être installés au 1er mars 2008. La chancellerie prévoit ainsi d'installer 87 pôles d'instruction, soit dans un TGI sur deux.

En juin, le directeur des services judiciaires, Léonard Bernard de la Gatinais, alertait le cabinet de Rachida Dati : "Le nouveau chantier qui s'ouvre de la réforme en profondeur de la carte judiciaire apparaît difficilement compatible avec la mise en œuvre au 1er mars 2008" de ces pôles. Le directeur des services judiciaires notait l'insuffisance de greffiers et les problèmes immobiliers que soulèverait la création de ces pôles.

Le projet de la chancellerie s'est éloigné du programme de l'UMP, qui prévoyait une cour d'appel par région et un tribunal de grande instance par département. La protestation de nombreux élus locaux, à quelques mois des élections municipales, rendait impossible une transformation aussi radicale. Pourtant, la suppression de TGI plus nombreux était à l'étude en juin.

La conférence des bâtonniers a demandé le maintien des 181 TGI. Des mouvements de grèves d'avocats ont lieu depuis plusieurs mois. Ces derniers jours, ils ont touché le Nord, l'Aveyron et… Montbrison (Loire), la ville de l'ancien garde des sceaux, Pascal Clément.

D'un autre côté, la suppression d'un tiers des conseils de prud'hommes inquiète les syndicats. FO dénonce "une réforme qui éloigne la justice des justiciables, et concourt à la désertification de certains territoires".


Alain Salles