Comité Désirs d'Avenir Sommes

Un milliard d’euros en moins pour les maisons de l'emploi en 4 ans
Les « maisons de l'emploi existantes auront une dotation stable de 88 millions d'euros » dans le budget 2008 de l’État, a assuré le 3 octobre la ministre de l'économie et de l'emploi Christine Lagarde. Cette stabilité est toute relative, car le projet de budget pour 2007 prévoyait la somme de 118,5 millions d’euros ; il s’agit donc d’une baisse de 25%.
On rappellera que l’article 80 de la loi de programmation pour la cohésion sociale (n°2005-32, du 18 janvier 2005) est rédigé de la manière suivante :
« L’aide apportée par l’Etat aux maisons de l’emploi, en application de l’article L. 311-10 du code du travail, est financée par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 selon la programmation suivante :

Fonds maisons de l’emploi 2005 2006 2007 2008 2009
Autorisations de programme ou d’engagement 300 330 50 0 0
Dépenses ordinaires et crédits de paiement 120 405 530 375 300


Les chiffres sont donnés « en millions d’euros valeur 2004. »
On remarquera que, le plan de cohésion sociale était théoriquement toujours en cours, et la loi de programmation s’appliquant « évidemment », le budget de l’État aurait dû prévoir 375 millions d’euros en 2007 en 2008.
Regardons ce qu’il en est de budget votés depuis 2005 :

Fonds maisons de l’emploi 2005 2006 2007 2008 2009
Loi de programmation (crédits) 120 405 530 375 300
Lois de finances initiales 120 128,5 118,5 88
Différence = -276,5 411,5 -287


Sur les quatre années premières années d’application du plan de cohésion sociale, il manque donc la coquette somme de 975 millions d’euros…

On remarquera que, le plan de cohésion sociale était théoriquement toujours en cours, et la loi de programmation s’appliquant « évidemment », le budget de l’État aurait dû prévoir 530 millions d’euros en 2007 (au lieu de 88) et 375 en 2008 à la place de la même somme. Sur les quatre années d’application du plan de cohésion sociale, il manque donc la coquette somme de 975 millions d’euros…
Les chiffres ci-dessus concernent les budgets initiaux ; les dépenses réelles sur ce budget ont été bien inférieures. Le retard dans l’application de la loi de programmation, pour ce seul chapitre, dépasse donc le milliard d’euros.
Le sénateur Serge Dassault (Ump), remarquait dans son rapport spécial sur le budget Travail, santé et cohésion sociale lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2005 (présenté le 25 novembre 2004) à propos de ce plan de financement que « Naturellement, cette programmation est purement indicative, seuls les montants repris en loi de finances autorisant véritablement la dépense. Il s'agit uniquement d'un engagement politique. »
Deux ans après, le sénateur Louis Souvet (Ump), faisait lui aussi un rapport spécial sur le budget Travail, santé et cohésion sociale lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2007 (présenté le 23 novembre 2006).
Il considérait que « Le nombre de maisons de l'emploi qui fonctionnent effectivement demeure cependant très inférieur au nombre de projets labellisés. Une fois la labellisation obtenue, une convention pluriannuelle d'objectifs doit être conclue entre les partenaires de la maison de l'emploi, notamment pour déterminer ses financements, puis être transmise pour approbation à la délégation générale pour l'emploi et la formation professionnelle (DGEFP). Or, si quatre-vingt dix conventions ont été adressées à la DGEFP, quarante-trois seulement ont été approuvées à ce jour.